La directive européenne de 2004 sur le financement mondial pour l’assurance automobile, résumait les principes qui devront donner aux assureurs des obligations plus claires.

Commentaires sur la 4ème directive sur l’assurance automobile

La 4ème directive sur l’assurance automobile a été adoptée par le Parlement européen le 29 mars 2016. Elle a pour objectif de promouvoir la sécurité des conducteurs et de faciliter la transition vers une assurance automobile du futur. Voici les principales principales mesure du texte: -Le droit au remboursement intégral des frais d’assurance automobiles lorsque les volets assurant la couverture sont dépassés sera abrogé -les assureurs devront proposer à leurs clients d’opter pour une assurance complémentaire qui couvrira moins de risques que celle proposée par les volets assurant la couverture, notamment en matière de collision -une insurance obligatoire pour les véhicules neufs et les modèles importés de moins de 3 ans

Commentaires et débats actuels

Le 14 Juin dernier, la Commission du droit de l’Union Européenne a adopté une directive relative à l’assurance automobile. La 4ème Directive sur l’assurance automobile établit un cadre commun pour les États membres en ce qui concerne les garanties implicites en matière d’assurance automobile. La directive a pour but de renforcer la sécurité des automobilistes et de faciliter la concurrence entre les compagnies d’assurance. Elle apportera également des avantages à la société en général, notamment en termes de réduction des coûts et d’accroissement de la productivité. Lors de son adoption, la 4ème Directive sur l’assurance automobile a suscité pas moins de 400 débats parmi les différents acteurs concernés (parlementaires, associations, industriels). Pour réagir aux changements annoncés par cette directive, nous avons inv

See also  Assurance Concession Automobile